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23 mai 2014 : Commission nationale de l'informatique et des libertés ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 560

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2014

PROPOSITION DE LOI

relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles,

Par M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Esther SITTLER, Élisabeth LAMURE, Françoise FÉRAT, MM. Jean-René LECERF, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Michel MAGRAS, Jean BOYER, Michel HOUEL, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jackie PIERRE, Jacques LEGENDRE, Antoine LEFÈVRE, Philippe ADNOT, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Philippe PAUL, Joël GUERRIAU, Hervé MAUREY, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Gérard LARCHER, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Charles REVET, Bruno SIDO, Bernard SAUGEY, Rémy POINTEREAU, Benoît HURÉ, Gérard CORNU, André REICHARDT, Mme Colette MÉLOT, MM. Hugues PORTELLI et Xavier PINTAT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus d'une décennie, notre société est entrée de plain-pied dans l'ère du numérique. Cette révolution numérique n'est pas seulement une addition d'innovations, si importantes soient-elles, ni exclusivement une promesse d'avenir : elle est avant toute chose une rupture majeure qui modifie non seulement nos façons de faire, mais aussi nos façons de vivre, de travailler, de communiquer, de nous divertir. En influençant tous les pans de notre activité humaine et en infiltrant toujours plus notre sphère privée, le numérique suscite aussi bien l'enthousiasme que de fortes inquiétudes. De fait, et ce depuis les prémices du web, nombreux sont ceux qui ont souligné les dangers induits par certaines utilisations de l'informatique, notamment par rapport au « fichage » des usagers.

Internet, espace universel et sans frontières, doit pouvoir prendre appui sur un équilibre fragile, entre la liberté d'expression et d'information et la protection de la vie privée. La combinaison entre le caractère a priori public de la toile et de l'utilisation privée des empreintes que chacun y laisse est en effet complexe. L'Affaire Prism a démontré combien l'utilisation massive des données personnelles pouvait être une menace pour nos libertés publiques.

Cette problématique toujours plus actuelle a nourri nombre de réflexions et conduit finalement le Gouvernement français à agir pour que le développement du numérique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité indépendante qui est chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Elle alerte, conseille, contrôle et sanctionne de sorte que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés « est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ». Or, notre société s'imprégnant irrémédiablement du numérique, de plus en plus de textes contiennent des dispositifs relatifs aux données personnelles et à l'usage qui peut en être fait. Il devient donc nécessaire pour le législateur de bénéficier de manière systématique - ce qui n'est pas nécessairement exigé aujourd'hui - de l'avis argumenté de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, compte tenu des conséquences que ces derniers peuvent avoir sur l'utilisation des données personnelles.

En effet, les craintes suscitées par exemple par l'adoption de l'article 20 du texte relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a été le déclencheur pour mettre en place dans la procédure parlementaire des garanties pour une délibération éclairée. Comme le montre ce texte, de nombreuses mesures relatives aux données personnelles peuvent passer hors du champ d'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est temps de moderniser l'outil législatif pour répondre complètement aux exigences de la loi de 1978 et surtout au déploiement de la révolution numérique.

Les auteurs de cette proposition suggèrent de donner pleinement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les moyens de remplir les missions qui lui ont été confiées, en rendant sa saisine obligatoire.

L'article unique de la proposition de loi impose la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Elle est », est inséré le mot : « obligatoirement » ;

2° Les mots : « relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés » sont remplacés par les mots : « contenant au moins un article relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ».