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9 juillet 2015 : Présence équilibrée des services publics sur le territoire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 615

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2015

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Alain VASSELLE, Jérôme BIGNON, Mme Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Caroline CAYEUX, M. Alain JOYANDET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain HOUPERT, Gérard CÉSAR, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard SAUGEY, Mme Christiane HUMMEL, MM. Robert LAUFOAULU, Philippe LEROY, Marc LAMÉNIE, Bruno GILLES, Bernard FOURNIER, Rémy POINTEREAU, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Marie MORISSET, Michel HOUEL, François-Noël BUFFET, Daniel LAURENT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Cyril PELLEVAT, Michel RAISON, Jean-Pierre LELEUX, François GROSDIDIER, Alain FOUCHÉ, Cédric PERRIN et Mme Agnès CANAYER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a posé un nouveau cadre pour l'organisation territoriale de notre pays.

Le redécoupage a ainsi conduit à réduire considérablement le nombre des régions, passant de 22 à 13 après le regroupement de certaines d'entre elles. De nouvelles capitales vont également être désignées pour chacune de ces grandes régions.

A contrario, un certain nombre de villes vont « perdre » le statut de chef-lieu de région, et on peut redouter que le regroupement des régions ne soit suivi d'un regroupement des services publics de proximité.

La réforme territoriale ne saurait pourtant conduire à délaisser certaines parties du territoire et éloigner les habitants des instances de décision, mais doit au contraire prendre en compte les réalités de nos territoires (géographiques, économiques, sociologiques et démographiques), et garantir à chacun un accès aux services publics.

Dans un souci de proximité et d'aménagement équilibré du territoire, il apparaît donc primordial de préserver un maillage adapté des directions décisionnaires pour que celles-ci soient réparties sur l'ensemble du périmètre des nouvelles régions.

Le présent texte propose donc de compléter la loi, en conférant un statut de vice-capitale aux villes perdant le statut de chef-lieu de région au 1er octobre 2016 et d'y garantir le maintien de directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics (article unique).

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 sont désignées à cette date vice-capitales des régions concernées.

« Les vice-capitales régionales ont vocation à accueillir le siège de directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics.

« Un décret pris avant le 1er octobre 2016 fixe la liste des directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics implantées dans les vice-capitales. »