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6 octobre 2015 : Statut de l'élu local au sein des EPCI ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2015

PROPOSITION DE LOI

relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard BAILLY, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Mme Natacha BOUCHART, MM. Michel BOUVARD, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Nicole DURANTON, MM. Alain FOUCHÉ, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Jean-Jacques LASSERRE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Abdourahamane SOILIHI, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, Mme Agnès CANAYER, MM. Daniel GREMILLET et Jean-Claude CARLE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 500 000 élus locaux qui oeuvrent au sein des conseils municipaux et de leurs émanations que sont les établissements publics de coopération intercommunale constituent un exemple d'engagement concret pour servir et faire fonctionner au quotidien la République.

Ces femmes et ces hommes, qu'ils soient conseillers municipaux, adjoints au maire, maires, conseillers syndicaux ou communautaires, vice-présidents ou présidents d'intercommunalités ou de syndicats participent de façon décisive à la vie des services publics sur notre territoire, le plus souvent sans compter leur temps.

Si nous souhaitons que la République soit incarnée et présente partout en France, nous ne pouvons nous passer de ces acteurs de terrains, relais essentiels auprès des Français.

La plupart de ces élus locaux ne sont pas indemnisés. Lorsqu'ils le sont, le niveau indemnitaire, en particulier en milieu rural, reste modeste par rapport à ce qui devrait être payé par le contribuable si les missions ainsi accomplies devaient l'être par du personnel relevant d'un statut de la fonction publique.

Il n'est donc pas illogique que les élus participant à la bonne marche d'une structure syndicale, en tant que président ou vice-président, soient indemnisés.

Or, l'Assemblée nationale a voté, en 2ème lecture de l'examen de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement supprimant la possibilité pour les exécutifs de syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre de percevoir une indemnité. Seul un remboursement des frais de déplacement est prévu.

Cette mesure, devenue l'article 42 de la loi NOTRe, d'une part constitue une rupture d'égalité suivant le périmètre du syndicat selon qu'il est ou non compris dans une intercommunalité et, d'autre part, ne tient pas compte de la réalité du terrain, en particulier en milieu rural.

En effet, il existe des compétences qui ne peuvent être nécessairement transférées à l'EPCI à fiscalité propre, a fortiori lorsque ceux-ci sont amenés à grandir encore avec la révision dans chaque département du schéma de coopération intercommunale.

C'est souvent le cas de la compétence scolaire qui peut être exercée au sein d'un Syndicat intercommunal à vocation scolaire. Présider une telle structure, qui peut compter plusieurs dizaines de salariés et plusieurs centaines d'élèves demande énormément de temps. Si l'élu doit en conséquence aménager son temps de travail, pour ne prendre que cet exemple, il n'est pas anormal qu'il soit indemnisé.

Les élus municipaux n'ont d'ailleurs pas attendu l'impulsion de l'État central pour mener ensemble un certain nombre de missions et mutualiser leurs actions. Certains syndicats d'électricité ont ainsi fonctionné sur cette base depuis près de cent ans.

De façon générale, il convient de rappeler qu'en milieu rural les élus assument ces missions avec peu de moyens et de soutien administratif. C'est pourquoi, au regard de la charge et des responsabilités qu'imposent une telle mission, le principe de l'indemnisation est juste et équitable.

Les travaux du législateur vont d'ailleurs dans ce sens depuis plusieurs années. Dernièrement, le 1er avril 2015, a ainsi été promulguée la loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.

Au moment où la cohésion sociale et nationale doit être réaffirmée, il est essentiel de conforter l'action de celles et ceux qui, ayant reçu du Peuple souverain un mandat local, sont en première ligne pour maintenir des services de proximité efficients à l'échelon local.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de revenir aux dispositions antérieures du code général des collectivités locales. Le versement d'indemnités deviendrait ainsi à nouveau possible pour l'exercice des fonctions de président ou vice-président de syndicats locaux. Si ces derniers souhaitaient y renoncer, alors s'appliquerait le dispositif de remboursement pour frais de déplacement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés.

Article 2

Les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les conséquences financières pour l'État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 du code général des impôts.