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11 février 2016 : Indemnisation des maires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 398

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2016

PROPOSITION DE LOI

relative à l'indemnisation des maires,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Olivier CIGOLOTTI, Gérard CORNU, Mmes Isabelle DEBRÉ, Chantal DESEYNE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Henri TANDONNET, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Guy-Dominique KENNEL, Christian NAMY, Cédric PERRIN, Daniel CHASSEING, Mme Patricia MORHET-RICHAUD et M. Daniel GREMILLET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités versées aux maires et aux présidents de délégation spéciale.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l'article L.2123-23.

Toutefois la loi distingue deux situations selon le nombre d'habitants de la commune concernée. Ainsi, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité est fixe sans possibilité d'y déroger. Dans les communes de plus de 1 000 habitants elle peut être modulée, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par une délibération du conseil municipal.

Si l'esprit du législateur est bien de permettre que le travail accompli par les maires, notamment des communes rurales, soit justement indemnisé, il peut arriver que le maire souhaite ne pas percevoir l'indemnité au niveau maximal.

Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, notamment du fait de la baisse des dotations, le passage automatique au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une dépense supplémentaire significative pour les plus petites communes.

On peut alors arriver à des situations paradoxales, par exemple si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires. En effet, le conseil municipal n'aura alors d'autre solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints pour porter celle du maire à son niveau maximal comme le prévoit désormais l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de redonner, dans les meilleurs délais, de la souplesse au dispositif fixé par ce dernier article en prévoyant qu'une dérogation sera possible dans toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants.

L'esprit de la loi du 31 mars 2015 sera respecté puisque c'est à la seule demande du maire que la dérogation pourra être discutée. Cet équilibre permettra de concilier le principe de juste indemnisation avec celui de la liberté d'adaptation selon les situations particulières qui peuvent être rencontrées au regard de la diversité des communes françaises.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au début du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : «  Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.