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6 octobre 2016 : Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 14

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2016

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire et cette pratique s'avère parfois utile pour réfléchir à certaines évolutions législatives. En cas de prolongation de cette mission au-delà d'un délai de six mois, le code électoral prévoit que le parlementaire est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Cette dernière disposition est hélas de plus en plus souvent dévoyée par les majorités au pouvoir. Les gouvernements s'en servent en effet pour organiser la succession de parlementaires bien implantés tout en évitant des élections partielles et en échappant donc au suffrage universel. Ainsi, la prolongation d'un parlementaire en mission permet d'assurer sans élection son remplacement par une personne qui n'aurait souvent pas été capable d'être élue si elle s'était présentée directement aux électeurs.

En l'espèce, il s'agit d'un véritable détournement de la finalité de l'article L.O. 144 du code électoral relatif à la nomination des parlementaires en mission. Ce détournement étant contraire aux principes les plus élémentaires de la démocratie, la présente proposition de loi organique tend à supprimer la disposition correspondante dans les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et à limiter strictement à six mois la durée de la mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le code électoral est modifié comme suit :

1°) L'article L.O. 144 est ainsi rédigé :

« Une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un député est cumulable avec son mandat parlementaire. La mission prend fin de plein droit à l'issue d'un délai de six mois et ne peut être prolongée ni renouvelée ».

2°) Au premier alinéa de l'article L.O. 176, les mots : « ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.

3°) Au premier alinéa de l'article L.O. 319, les mots : « ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.