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9 mars 2017 : Démarches administratives en ligne ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 459

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La dématérialisation des formalités administratives a été engagée par le Gouvernement et se poursuit dans de nombreux domaines. Cette volonté de privilégier le support numérique peut se comprendre dans le cas des jeunes générations, nées avec l'informatique.

Il apparaît toutefois beaucoup plus difficile de contraindre des personnes âgées, dont beaucoup n'ont pas appris à utiliser un ordinateur ou ne disposent pas de cet équipement, à réaliser l'ensemble de leurs démarches administratives, sociales et fiscales sur Internet. Cette évolution a pour effet de les rendre dépendantes de leur entourage et de leur faire perdre toute autonomie dans le domaine administratif.

La déclaration de l'impôt sur le revenu

La déclaration de revenus en ligne devient progressivement obligatoire. La loi de finances pour 2016 prévoit en effet qu'en 2016 les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 40 000 euros sont obligés de passer par Internet pour déclarer leurs revenus de 2015. En 2017, la déclaration en ligne devient obligatoire pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 euros. En 2018, l'obligation sera étendue à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros. Enfin, à compter de 2019, la télé-déclaration deviendra obligatoire pour l'ensemble des contribuables.

Au bout de deux manquements consécutifs à l'obligation de télé-déclarer ses revenus, une amende forfaitaire est prévue sauf pour les personnes dont la résidence principale ne dispose pas d'un accès à Internet.

Les régimes simplifiés pour l'emploi de salariés 

Ces dispositifs (articles L. 133-5-6 à L. 133-5-11 du code de la sécurité sociale) concernent :
- les particuliers qui emploient des salariés pour des services à la personne (« chèque emploi service universel », CESU) ou pour des gardes d'enfants (PAJE emploi) ;

- les entreprises, associations et fondations qui emploient moins de vingt salariés (« titre emploi service entreprise », TESE et « chèque emploi associatif », CEA) ;

- les employeurs agricoles (« titre emploi simplifié agricole », TESA). Ils permettent à l'employeur de se décharger sur un organisme social de ses formalités déclaratives et du calcul des cotisations et contributions.

Pour ces dispositifs simplifiés, l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, impose l'envoi des documents sous forme dématérialisée. Une dérogation est seulement prévue dans des cas particuliers.

Les déclarations de patrimoine

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont confié à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission de publier, après les avoir contrôlées, les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement et du Parlement.

La HATVP reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013, des députés et des sénateurs, en application de l'article LO 135-1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts. Elle en assure la vérification, le contrôle et le cas échéant, la publicité.

Depuis le 15 octobre 2016, toutes les déclarations doivent être numérisées et passer par le site de télé-déclaration de la HATPV. C'est d'autant plus contraignant que la procédure est extrêmement compliquée pour une personne qui n'est pas habituée à travailler sur ordinateur.

Dans un souci d'égal accès de tous, aux démarches administratives, il est dès lors indispensable de prendre en compte les difficultés que rencontrent les générations qui n'ont pas été formées à l'utilisation de l'informatique et d'Internet. Dans ce but, la présente proposition de loi prévoit que toute personne née avant 1950, doit pouvoir effectuer ses principales démarches administratives en utilisant un support papier.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « nés à compter du 1er janvier 1950 ».

Article 2

Au premier alinéa de l'article L 133-5-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « né à compter du 1er janvier 1950 ».

Article 3

« Toute personne née avant le 1er janvier 1950, tenue à déclarer sa situation de patrimoine ou à réaliser une déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, peut adresser au Président de la Haute autorité sa déclaration sur support papier. »