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9 mars 2017 : Calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 461

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France,

PRÉSENTÉE

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2012, les Français établis hors de France ont élu pour la première fois onze députés à l'Assemblée nationale.

Ce rendez-vous historique a été marqué par une faible participation électorale. Néanmoins et malgré les nombreuses difficultés techniques, le vote par Internet a été choisi par plus de la moitié des électeurs.

Cela se comprend aisément : la distance empêche régulièrement les électeurs résidant trop loin des centres de vote ou du consulat de participer. C'est pourquoi le Gouvernement et le Parlement avaient été conduits à aménager les modalités de participation. Outre le vote à l'urne et par procuration (étendu), le vote par correspondance postale et le vote par Internet étaient proposés.

Mais en raison de « menaces sérieuses », le gouvernement a été amené lundi 6 mars 2017 à supprimer la possibilité de vote par Internet pour les électeurs inscrits à l'étranger, malgré les difficultés inhérentes au vote par correspondance postale qu'il n'avait pas manqué de souligner plus tôt auprès des électeurs, les encourageant à choisir une autre modalité de participation.

Difficultés liées à la qualité des services postaux dans certains pays, surcharge de travail notable pour les personnels des consulats : le vote par correspondance postale est en effet difficile à mettre en oeuvre pour un scrutin à deux tours, a fortiori dans des circonscriptions gigantesques.

Ces difficultés avait déjà conduit le gouvernement précédent à avancer d'une semaine le premier tour des élections des députés des Français de l'étranger par rapport aux députés des départements français.

C'est bien la reconnaissance que l'aménagement de l'organisation de ces élections est indispensable pour assurer une égalité de résultat : une participation la plus forte possible, pour une représentativité accrue.

Aujourd'hui, avec la suppression du vote par Internet, le vote par correspondance postale - même s'il suscite une traditionnelle méfiance - sera la seule modalité de vote à distance. Traditionnellement, les deux tiers de l'électorat français à l'étranger y avaient recours pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Pourtant, l'espacement de deux semaines entre les deux tours n'est pas suffisant pour permettre un bon déroulement du scrutin par correspondance postale.

Après l'annonce des résultats du premier tour et des candidatures pour le deuxième tour, il faudra que les bulletins de vote soient imprimés puis envoyés par les postes consulaires aux électeurs qui ont demandé à voter par correspondance. Puis, dès réception, il faut que ceux-ci aient le temps de renvoyer leur pli, qui doit être reçu 24 heures avant l'ouverture du 2e tour de scrutin.

Cela implique un aller-retour de courriers en moins de 10 jours, dans des circonscriptions qui peuvent recouvrir un tiers de la surface terrestre.

Il est par conséquent nécessaire d'anticiper le succès de l'unique mode de participation à distance qui pourra être utilisé. Pour permettre la prise en compte des nombreux bulletins de vote qui ne manqueront pas d'être envoyés par voie postale, il est impératif d'augmenter le délai entre les deux tours de scrutin.

L'article unique de cette proposition de loi prévoit que le premier tour de scrutin pour les élections de députés par les Français établis hors de France a lieu trois semaines avant le 2e tour, au lieu de deux actuellement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 330-11 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « dimanche précédant » est inséré le mot : « deuxième » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « vingt et unième ».