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19 décembre 2017 : Commissions départementales de coopération intercommunale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 181

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2017

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Laure DARCOS, MM. Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Marta de CIDRAC, MM. Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacky DEROMEDI, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Benoît HURÉ, Mme Muriel JOURDA, M. Alain JOYANDET, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Sébastien LEROUX, Jean-François HUSSON, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Charles REVET, Michel RAISON, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Jean-Marie MORISSET et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales.

Certains parlementaires y participaient en tant qu'élus locaux ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale (ECPI).

Depuis la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ces derniers ne seront plus représentés, ce qui est très préjudiciable. En effet, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est appelée à jouer un rôle essentiel à l'occasion de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département.

C'est pourquoi, il est indispensable de permettre la participation d'élus nationaux à ces commissions.

A l'instar des commissions d'élus chargés de discuter de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), où la présence des parlementaires est assurée depuis la loi de finances pour 2017, cette proposition de loi vise à assurer la participation d'un député et d'un sénateur aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » ;

2° Au septième alinéa, après la référence : « 5°», sont insérés les mots : « et à l'alinéa précédent ».