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31 mai 2018 : Information des maires et des présidents de conseils départementaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 532

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2018

PROPOSITION DE LOI

instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité,

PRÉSENTÉE

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il n'existe aucune disposition législative obligeant les services d'incendie et de secours à informer les élus locaux des interventions qu'ils conduisent sur le territoire de leurs collectivités.

Certes, l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la participation aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cependant, ce lieu ne saurait constituer une « interface » à même d'informer précisément les élus locaux sur les missions réalisées par les SDIS dans leurs collectivités ; et ce pour au moins trois raisons :

- le conseil d'administration ne comporte que des représentants du département, des communes et des EPCI « compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie » (article L. 1424-24 du CGCT), ce qui exclut les collectivités ne comportant pas de service d'incendie et de secours ;

- le conseil d'administration se réunit, sauf urgence, « une fois par semestre » (article L. 1424-28 du CGCT), ce rythme étant insuffisant pour informer les élus locaux des activités du SDIS au fil de l'eau ;

- le conseil d'administration a la tâche de « [régler] par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » (article L. 1424-29 du CGCT), l'information délivrée aux élus locaux sur le SDIS ayant davantage trait à son administration qu'à ses missions.

Des liens existent et jouent au quotidien, entre les maires et les services d'incendie et de secours, puisque les maires tout comme les préfets disposent des moyens de ces services pour l'exercice de leurs pouvoirs de police (article L. 1424-4 du CGCT). Ce n'est cependant pas dans ce cadre que peut être garantie une information complète du maire (et bien sûr du président du conseil départemental) sur les interventions effectuées.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi institue une obligation pour les services d'incendie et de secours d'informer les élus locaux de leurs interventions sur le territoire de leurs collectivités.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-2-1. - Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l'objet et du lieu des interventions réalisées par le service d'incendie et de secours en application du 4° de l'article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l'identité et l'état de santé des personnes auxquelles il est porté secours.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »