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6 septembre 2018 : Composition des conseils consulaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 708

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2018

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative aux conseils consulaires,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Robert del PICCHIA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude NOUGEIN, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Daniel GREMILLET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Ronan LE GLEUT, André REICHARDT, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. René DANESI, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Olivier CADIC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre CUYPERS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Henri LEROY, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Charles REVET, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. François-Noël BUFFET, Roger KAROUTCHI, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Bruno SIDO, Jean-François RAPIN et Alain HOUPERT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L.O. 141-1 du code électoral prévoit une incompatibilité entre le mandat de vice-président du conseil consulaire et celui de député. Nous avons déposé une proposition de loi tendant au remplacement des ambassadeurs et chefs de poste consulaires, à la tête des conseils consulaires, par des présidents élus par ces conseils en leur sein. Il convient, par conséquent, d'étendre l'incompatibilité aux présidents de conseil consulaire.

L'article 8 (IV, 1°) de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République prévoit que les commissions de contrôle appelées à statuer sur les recours administratifs préalables en matière de listes électorales consulaires sont présidées par les vice-présidents de conseil consulaire. Le législateur n'avait pas prévu le remplacement de ces vice-présidents en cas d'empêchement. Il sera remédié à cette situation, en attribuant la présidence des commissions au président de conseil consulaire, et à son remplacement par le vice-président de ce conseil en cas d'empêchement.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires

Article 1er

Au 13° de l'article L.O. 141-1 du code électoral, les mots : « et de vice-président de conseil consulaire » sont remplacés par les mots : « , de président et de vice-président de conseil consulaire. »

Article 2

Le 1° du IV de l'article 8 modifié de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigé :

« 1° Du président du conseil consulaire ou, en cas d'empêchement, du vice-président dudit conseil ; ».

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils consulaires.