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6 septembre 2018 : Composition des conseils consulaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 709

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2018

PROPOSITION DE LOI

relative aux conseils consulaires,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Robert del PICCHIA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude NOUGEIN, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Daniel GREMILLET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Ronan LE GLEUT, André REICHARDT, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. René DANESI, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Olivier CADIC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre CUYPERS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Henri LEROY, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Charles REVET, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Jean-François MAYET, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. François-Noël BUFFET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Bruno SIDO, Jean-François RAPIN et Alain HOUPERT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a institué des conseils consulaires, élus au suffrage universel direct de nos compatriotes.

Toutefois, elle n'a pas été jusqu'au bout de cette logique démocratique en prévoyant que les conseils consulaires devaient être présidés par les ambassadeurs et chefs de postes. Il s'agit là, sur le plan des principes, d'une grave atteinte à nos principes démocratiques.

Depuis l'avènement de la IIIe République, en effet, on ne connaît plus en France d'instances élues au suffrage universel direct qui soient présidées par des fonctionnaires ou agents du pouvoir exécutif.

Paradoxalement, dans le même temps où l'Assemblée des Français de l'étranger se voyait reconnaître, après trente ans de demandes, le droit d'élire son président, qui était précédemment le ministre des affaires étrangères, le droit des conseils consulaires d'élire leur président leur était refusé.

Il convient de remédier à cette situation pour respecter nos principes républicains.

Ceci n'enlève rien à la compétence et à l'efficacité de nos ambassadeurs et chefs de poste reconnues de tous. Il convient que tout comme le Gouvernement et l'administration ont accès aux réunions de l'Assemblée des Français de l'étranger, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire participent aux réunions des conseils consulaires, instances de dialogue et de concertation entre les élus et l'administration. 

Le législateur a astreint les vice-présidents de conseil consulaire à des incompatibilités et leur a attribué la présidence des commissions de contrôle des listes électorales consulaires. Il conviendra de modifier les dispositions organiques concernant les vice-présidents de ces conseils pour les étendre aux nouveaux présidents élus. Nous déposons parallèlement à cette proposition de loi ordinaire une proposition de loi organique à cet effet.

Des aménagements réglementaires devront en outre être apportés au décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Proposition de loi relative aux conseils consulaires

Article 1er

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :L

« Les membres élus du conseil consulaire élisent parmi eux le président et le vice-président de ce conseil.M

« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire participe aux travaux du conseil consulaire. Il peut se faire représenter. »N

Article 2

La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires.