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16 avril 2019 : Souscription au profit de la cathédrale Notre-Dame de Paris ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Souscription au profit de la cathédrale Notre-Dame de Paris (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 464

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris,


présentée

Par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Michel SAVIN, Bruno RETAILLEAU, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Philippe BAS, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean BIZET, Philippe DOMINATI, François BONHOMME, Mmes Frédérique PUISSAT, Brigitte MICOULEAU, MM. Max BRISSON, Guy-Dominique KENNEL, Stéphane PIEDNOIR, Damien REGNARD, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Marie BERTRAND, MM. Joël GUERRIAU, Jean-François HUSSON, Jean-François RAPIN, Philippe MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Pierre DECOOL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain FOUCHÉ, Alain JOYANDET, Mmes Nicole DURANTON, Pascale GRUNY, Christine LAVARDE, M. Michel LAUGIER, Mme Françoise RAMOND, MM. Michel VASPART, Philippe PAUL, Sébastien MEURANT, Cyril PELLEVAT, Jean Pierre VOGEL, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Catherine DEROCHE, MM. Philippe PEMEZEC, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Pierre LELEUX, Pierre LOUAULT, Roger KAROUTCHI, Joseph CASTELLI, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Franck MENONVILLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. François GROSDIDIER, Mme Jacky DEROMEDI, MM. François CALVET, Marc LAMÉNIE, Claude KERN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Henri LEROY, Mme Martine BERTHET, M. René DANESI, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Vivette LOPEZ, Marie MERCIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Daniel LAURENT, Mme Corinne IMBERT, M. Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Marta de CIDRAC, Pascale BORIES, M. Christophe PRIOU, Mmes Florence LASSARADE, Agnès CANAYER, MM. Hugues SAURY, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Alain CHATILLON, Jacques LE NAY, Alain DUFAUT, Bruno SIDO, Jacques GENEST, Antoine LEFÈVRE, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Mathieu DARNAUD, Mme Brigitte LHERBIER, M. Bruno GILLES, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Jean-Marc BOYER, Alain CAZABONNE, Jean-Pierre GRAND, Alain HOUPERT, Mme Michèle VULLIEN, M. Didier MANDELLI, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jean SOL, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Nassimah DINDAR, Christine LANFRANCHI DORGAL, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Ronan LE GLEUT et Yves BOULOUX,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris


Article unique

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article est porté à 90 % pour les dons et versements effectués avant le 31 décembre 2019 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au même 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.