Allez au contenu, Allez à la navigation

16 avril 2019 : Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (514 Koctets)

Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 465

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à l’inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris,


présentée

Par M. Pierre CHARON,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris


Article 1er

L’article L. 111-1 du code du patrimoine est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La cathédrale Notre-Dame de Paris. »


Article 2


La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.