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9 juillet 2019 : Service public de l'éducation et neutralité religieuse ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Service public de l'éducation et neutralité religieuse (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 643

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation,


présentée

Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bruno RETAILLEAU, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Roger KAROUTCHI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Édouard COURTIAL, Yves DÉTRAIGNE, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel VASPART, Hugues SAURY, Jean-Noël CARDOUX, Louis-Jean de NICOLAŸ, Philippe PEMEZEC, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jackie PIERRE, Mme Catherine DEROCHE, M. Patrick CHAIZE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Laurent DUPLOMB, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. François BONHOMME, Mme Pascale GRUNY, MM. Serge BABARY, Sébastien MEURANT, Mme Corinne IMBERT, M. René DANESI, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean SOL, Mme Muriel JOURDA, MM. Jean Pierre VOGEL, Antoine LEFÈVRE, Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, M. Pierre CHARON, Mme Chantal DESEYNE, MM. Bruno SIDO, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Pierre LELEUX, Charles REVET, Mme Sylviane NOËL, MM. René-Paul SAVARY et Jean-François RAPIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation


Article unique

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».