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19 juillet 2019 : Sites naturels et culturels patrimoniaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Sites naturels et culturels patrimoniaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 689

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2019

PROPOSITION DE LOI


portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux,


présentée

Par M. Jérôme BIGNON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Alain FOUCHÉ, Robert LAUFOAULU, Mme Évelyne PERROT, M. Frédéric MARCHAND, Mme Françoise RAMOND, MM. Claude MALHURET, Ronan DANTEC, Éric GOLD, Pascal ALLIZARD, Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Franck MENONVILLE, Joël LABBÉ, Gérard LONGUET, Hervé MAUREY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Christophe PRIOU, Mme Françoise GATEL, M. Jean-François LONGEOT et Mme Pascale GRUNY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux


Article 1er

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l’environnement » ;

2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le soin de prévenir les atteintes de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales et de leurs habitats, des espaces naturels et des paysages ou du caractère des sites bénéficiant d’un régime de protection en raison de leur dimension esthétique, écologique ou culturelle ; ».


Article 2


Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ainsi que de protection de l’environnement ».


Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après les mots : « salubrité publiques », sont insérés les mots : « ou de contrevenir à la protection de l’environnement » ;

2° Après les mots : « tranquillité publics », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux exigences relatives à la protection de l’environnement ».


Article 4

L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi qu’à la protection de l’environnement » ;

2° Au 3°, après les mots : « salubrité publiques », sont insérés les mots : « , ou à la protection de l’environnement ».