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30 août 2019 : Draperie tricolore sur les cercueils ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Draperie tricolore sur les cercueils (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 706

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 août 2019

PROPOSITION DE LOI


permettant à tout médaillé militaire ayant fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil,


présentée

Par M. Jean-Pierre DECOOL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil


Article unique


Tout militaire ayant, au cours de sa carrière, fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.