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30 août 2019 : Draperie tricolore sur les cercueils ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Draperie tricolore sur les cercueils (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 706

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 août 2019

PROPOSITION DE LOI


permettant à tout médaillé militaire ayant fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil,


présentée

Par MM. Jean-Pierre DECOOL, Claude MALHURET, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Robert LAUFOAULU, Franck MENONVILLE, Joël GUERRIAU, Emmanuel CAPUS, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Ladislas PONIATOWSKI, Alain DUFAUT, Bernard FOURNIER, François CALVET, Loïc HERVÉ, Mmes Esther SITTLER, Françoise RAMOND, M. Michel VASPART, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Yves DÉTRAIGNE, Christophe-André FRASSA, Mme Pascale GRUNY, M. Alain CHATILLON, Mme Françoise FÉRAT, MM. Christophe PRIOU, Gérard LONGUET, Mmes Sophie JOISSAINS, Claudine KAUFFMANN, Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DUMAS, Martine BERTHET, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Marie BOCKEL, Mmes Michèle VULLIEN, Frédérique PUISSAT, Nathalie DELATTRE, M. Hugues SAURY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Alain CAZABONNE, Olivier LÉONHARDT, Mmes Évelyne PERROT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier CADIC, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Serge BABARY, Jean-Pierre MOGA, Olivier PACCAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé MAUREY, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, MM. René DANESI, Jean-François RAPIN, Mmes Viviane MALET, Marie-Christine CHAUVIN, Nicole DURANTON et M. Michel RAISON,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil


Article unique


Tout militaire ayant, au cours de sa carrière, fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.