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Draperie tricolore sur les cercueils

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil :

Objet du texte



Cette proposition de loi a pour objet d'étendre le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore à tout militaire ayant, au cours de sa carrière, fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée (hommes du rang, sous-officiers, officiers mariniers et aspirants et, à titre exceptionnel, généraux ayant commandé en chef devant l'ennemi ou qui ont rendu des services exceptionnels à la défense nationale). À l'heure actuelle, ce droit n'est pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires mais uniquement :

- aux anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ;
- aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ;
- aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 706 (2018-2019)
  • Texte retiré de l'ordre du jour le 20 novembre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 novembre 2019