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Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

13 novembre 2019 : Draperie tricolore sur les cercueils ( rapport - première lecture )

Rapport n° 114 (2019-2020) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 novembre 2019

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