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8 octobre 2019 : Bulletin de vote unique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Bulletin de vote unique (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 26

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l’élection du Président de la République,


présentée

Par MM. Cyril PELLEVAT, Olivier CADIC, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Sylvie VERMEILLET, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Pascale GRUNY, M. Hugues SAURY, Mme Jacky DEROMEDI, MM. François CALVET, Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, M. Guillaume GONTARD, Mme Annick BILLON, MM. Alain MARC, Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Antoine LEFÈVRE, Daniel CHASSEING, Mmes Françoise FÉRAT, Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Jean-François LONGEOT, Michel SAVIN, Mme Nicole DURANTON, M. Cédric PERRIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Michel MAGRAS, Mme Claudine KAUFFMANN, M. Jean-François HUSSON, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Serge BABARY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l’élection du Président de la République


Article unique

L’article 3 de la loi  62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, la référence : « L. 52-2 » est remplacée par la référence : « L. 52-3 » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa du V, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 46 % ».