Allez au contenu, Allez à la navigation

10 février 2020 : Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1,1 Moctet)

Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 312

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2020

PROPOSITION DE LOI


portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs,


présentée

Par MM. Ronan LE GLEUT, Christophe-André FRASSA, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Robert del PICCHIA, Damien REGNARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François CALVET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CHARON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, René DANESI, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs


Article 1er

Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculés auprès des autorités consulaires qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions, d’émeutes ou d’autres faits analogues. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ce fonds a pour mission d’aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes.

L’État est subrogé, à concurrence des sommes correspondant aux aides que le fonds lui a apportées, dans les droits de tout bénéficiaire contre les éventuels responsables des dommages qu’il a subis ainsi que, le cas échéant, dans ses droits au titre d’un contrat d’assurance. Il peut engager toute action en responsabilité.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les éventuelles aides financières, notamment les conditions de ressources auxquelles celles-ci sont soumises.


Article 2


Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.