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23 juin 2020 : Faciliter l'ouverture des boulangeries et pâtisseries 7 jours sur 7 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Faciliter l'ouverture des boulangeries et pâtisseries 7 jours sur 7 (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 545

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juin 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter l’ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie,


présentée

Par MM. Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, M. Robert del PICCHIA, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, MM. Laurent DUPLOMB, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, René-Paul SAVARY, Vincent SEGOUIN, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter l’ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie


Article 1er

L’article L. 3132-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fermeture prévue au même article L. 3132-29 ne s’applique pas aux boulangeries et pâtisseries qui, sur la base du volontariat de leurs salariés, souhaitent y déroger pour ouvrir tous les jours de la semaine. Les établissements bénéficiant de ces dispositions peuvent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement. »


Article 2

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-30-1. – Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise bénéficiaire de la dérogation prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 3132-30 ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire de cette dérogation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle dérogation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »