Allez au contenu, Allez à la navigation

17 juillet 2020 : Fournir un kit sanitaire aux professionnels de santé exposés à des épidémies ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1 Moctet)

Fournir un kit sanitaire aux professionnels de santé exposés à des épidémies (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 654

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à assurer la fourniture d’un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies,


présentée

Par MM. Jean-François RAPIN, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Jérôme BASCHER, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Stéphane PIEDNOIR, Cyril PELLEVAT, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Arnaud BAZIN, Jean SOL, Mme Christine LAVARDE, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Olivier PACCAUD, Max BRISSON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean BIZET, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. René-Paul SAVARY, Antoine LEFÈVRE, Rémy POINTEREAU, Ronan LE GLEUT, Mmes Florence LASSARADE, Frédérique GERBAUD, Marie MERCIER, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Sébastien MEURANT, Jackie PIERRE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Jean Pierre VOGEL, Mme Pascale GRUNY, M. Bernard BONNE, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Pierre CUYPERS, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain CHATILLON, Bruno SIDO, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Olivier HENNO, Alain MARC, Jean-François LONGEOT, Hervé MAUREY, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Joël GUERRIAU, Michel CANEVET, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Marc LAMÉNIE, Alain FOUCHÉ, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dany WATTEBLED, Mme Françoise FÉRAT, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine ANDRÉ et M. Claude KERN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à assurer la fourniture d’un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies


Article unique

Après l’article L. 3114-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3114-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-6-1. – Les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants et ambulanciers exerçant à titre libéral disposent en permanence d’un ensemble d’équipements de protection contre la transmission de maladies contagieuses graves.

« Cet ensemble leur est adressé à l’officine de pharmacie de leur choix par l’agence régionale de santé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment le contenu de cet ensemble, qui doit au minimum comprendre des équipements de protection des yeux et du visage, la périodicité à laquelle il est adressé aux destinataires, qui ne saurait être inférieure à cinq ans, et les modalités selon lesquelles chaque destinataire fait connaître à l’agence régionale de santé l’officine auprès de laquelle il souhaite le retirer. Ce décret peut prévoir des contenus différents selon les professions mentionnées au premier alinéa. »