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31 août 2020 : Logement social et quotas communaux obligatoires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Logement social et quotas communaux obligatoires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 690

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 août 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre une marge de manœuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre une marge de manœuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15%


Article 1er

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

b) Le II est abrogé ;

2° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5 » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , selon le cas, aux I ou II » sont remplacés par la référence : « au I » ;

3° L’article L. 302-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la fin de la première phrase, les mots : « , ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5 » sont supprimés ;



– à la seconde phrase, les références : « des I ou II » sont remplacées par la référence : « du I » ;



b) Au deuxième alinéa, les pourcentages : « 25 % ou 20 % » sont remplacés par le pourcentage : « 20 % » et les mots : « , selon que les communes relèvent des I ou II de l’article L. 302-5, » sont supprimés ;



4° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du même I, à la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du VII de l’article L. 302-8, les mots : « , selon le cas, aux I ou II » sont remplacés par la référence : « au I » ;



5° Au IV de l’article L. 302-8 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9-1, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I ».



6° À la seconde phrase du 5° de l’article L. 421-1, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;



7° À la fin du b du 3° de l’article L. 421-4, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;



8° À la seconde phrase du sixième alinéa et à la fin du trente-huitième alinéa de l’article L. 422-2, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code, » sont supprimés ;



9° Au trentième alinéa et à la fin du quarante-sixième alinéa de l’article L. 422-3, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;



10° Au cinquième alinéa de l’article L. 443-15-2-3, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ;



11° À la fin du première phrase de l’article L. 444-2, les mots : « 20 % de résidences principales au sens de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « 15 % au sens du I ».



II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° À l’article L. 151-36-1, les mots : « ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.



III. – À la fin du dernier alinéa du II des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.


Article 2

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout projet d’attribution est notifié au maire de la commune sur laquelle se situe le logement concerné ou, lorsque la compétence en matière de politique locale de l’habitat a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, au président de cet établissement. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale dispose de quinze jours pour s’opposer à l’attribution par décision motivée ; à défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable. »

II. – Le I s’applique aux demandes de logements sociaux présentées à compter de la publication de la présente loi.