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7 septembre 2020 : Rétablissement de la clause de compétence générale des départements ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Rétablir la compétence générale des départements - Texte déposé - Sénat

N° 696

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements,


présentée

Par M. André REICHARDT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements


Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. »


Article 2

I. – Les conséquences financières résultant pour les départements de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.