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Rétablissement de la clause de compétence générale des départements

Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 696 (2019-2020) de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 septembre 2020