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27 octobre 2020 : Indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 77

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à adapter le régime de l’indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à adapter le régime de l’indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités


Article unique

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement de l’agent soumis aux retenues pour pension à un taux fixé en fonction du lieu où il est appelé à exercer effectivement ses fonctions. Pour tout agent exerçant ses fonctions sur le territoire d’une commune, ce taux est le taux le plus élevé applicable au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune fait partie. »

II. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.