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7 décembre 2020 : Réforme de l'adoption ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Réforme de l'adoption (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 188

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


visant à réformer l’adoption,


TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3161, 3590 et T.A. 525.






Proposition de loi visant à réformer l’adoption


TITRE Ier

Faciliter et sÉcuriser l’adoption conformÉment À l’intÉrÊt de l’enfant


Article 1er

Le premier alinéa de l’article 364 du code civil est ainsi rédigé :

« L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »


Article 2

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 343 est ainsi rédigé :

« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. » ;

2° L’article 343-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ;

– les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;



3° L’article 343-2 est complété par les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;



4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;



5° L’article 345-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;



b) Le 1° est complété par les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



6° L’article 346 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;



b) Au second alinéa, après les mots : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



7° À l’article 348-5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;



8° Le premier alinéa de l’article 353-1 est ainsi rédigé :



« Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. » ;



9° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :



« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. » ;



10° Le deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé :



« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » ;



11° Au troisième alinéa de l’article 360, après les mots : « le conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;



12° L’article 363 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;



b) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » et, à la deuxième phrase du même dernier alinéa, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;



13° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :



a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;



a bis) (nouveau) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;



b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;



14° L’article 366 est ainsi modifié :



a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;



b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;



15° Le premier alinéa de l’article 370-3 est ainsi rédigé :



« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »


Article 2 bis (nouveau)


Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans.


Article 3

(Supprimé)


Article 4

L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 345. – L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois.

« Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant si les conditions en sont remplies, dans les cas suivants :

« 1° Si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ;

« 2° S’il était accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l’adopter ;

« 3° Dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 ;

« 4° Dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l’article 347 ;

« 5° En cas de motif grave.

« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »


Article 5

Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 351 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « est réalisé » sont remplacés par le mot : « débute » ;

– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » ;

2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 351 ».


Article 6

Après l’article 343-2 du code civil, il est inséré un article 343-3 ainsi rédigé :

« Art. 343-3. – Toute adoption plénière conduisant à une confusion des générations est prohibée. »


Article 7

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

1° Au début de l’article 348-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 370-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3 » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier ».


Article 8

L’article 348-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur âgé de plus de treize ans ou le majeur protégé est hors d’état de consentir personnellement à son adoption, le tribunal peut passer outre l’absence de consentement, après avoir recueilli l’avis du représentant légal ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté. »


Article 9

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 357 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».


Article 9 bis (nouveau)


Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.


Article 10

I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi rédigée :

« Section 1

« Agrément en vue d’adoption

« Art. L. 225-1. – L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants en attente d’adoption. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs des enfants en attente d’adoption.

« L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins mentionnés au premier alinéa.

« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément.

« Art. L. 225-2. – Les personnes qui souhaitent accueillir en vue de son adoption un pupille de l’État ou un mineur résidant habituellement à l’étranger doivent être agréées à cet effet, sauf si elles en sont dispensées soit en application du second alinéa du présent article ou de l’article L. 225-5, soit parce que leur aptitude à accueillir un enfant en vue de son adoption a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d’accord international engageant à cette fin ledit État.

« Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient.



« Art. L. 225-3. – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un mineur résidant habituellement à l’étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.



« Art. L. 225-4. – L’agrément en vue d’adoption est délivré par le président du conseil départemental du domicile des candidats à l’adoption ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, après avis conforme de la commission d’agrément.



« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.



« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé.



« Art. L. 225-5. – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225-1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré a pour objet de vérifier l’existence et la qualité du projet parental en réponse aux besoins de l’enfant concerné. Il ne peut pas concerner un enfant à naître.



« Les personnes qui souhaitent adopter l’enfant résidant habituellement à l’étranger de leur conjoint, du partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225-2. Toutefois, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif leur délivre une attestation constatant leur capacité légale et leur aptitude à accueillir l’enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112-4.



« Art. L. 225-6. – Les personnes qui demandent l’agrément bénéficient des dispositions de l’article L. 223-1 du présent code.



« Elles peuvent demander que tout ou partie des évaluations effectuées pour l’instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que celles auxquelles ces évaluations avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration.



« Art. L. 225-7. – L’agrément en vue d’adoption délivré en application de l’article L. 225-4 est valable pour l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un mineur résidant habituellement à l’étranger réalisée à partir du territoire national.



« Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d’une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental de leur nouveau domicile ou, en Corse, au président du conseil exécutif. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département, ce refus ou retrait leur demeure opposable.



« Art. L.225-8. – Pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information.



« Art. L. 225-9. – Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, d’un ou plusieurs candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État.



« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.



« Art. L. 225-9-1 (nouveau). – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. » ;



2° (nouveau) L’article L. 225-17 est abrogé.



II (nouveau). – Au 2° de l’article L. 512-4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225-2 ».



III (nouveau). – À l’article L. 1225-41 et au premier alinéa de l’article L. 1225-46 du code du travail, les références : « aux articles L. 225-2 et L. 225-17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225-2 ».


Article 10 bis (nouveau)

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 370-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 370-2-1. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.

« Le premier alinéa ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation. »


Article 10 ter (nouveau)


À titre dérogatoire, les agréments en vue d’adoption en cours de validité à la date du 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée d’un an par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.


Article 11

Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Adoption des pupilles de l’État

« Art. L. 225-10. – Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix des adoptants éventuels est assurée par le conseil de famille.

« Le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l’un de ses membres désigné par lui à cet effet. Son avis sur le projet d’adoption qui le concerne est systématiquement recueilli.

« Art. L. 225-10-1. – L’apparentement est le fait de choisir une famille pour un enfant au regard de son intérêt et de ses besoins fondamentaux tels que mentionnés à l’article L. 112-4.

« Art. L. 225-10-1-1 (nouveau). – Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques.

« Art. L. 225-10-2. – Durant la période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter, et jusqu’à la remise effective de l’enfant constatée par procès-verbal, le tuteur organise des rencontres régulières entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs, afin de favoriser l’établissement de liens d’attachement. L’enfant peut être confié à ses futurs parents adoptifs, pour des périodes de temps délimitées, sous la responsabilité du tuteur, qui reste seul compétent pour l’exercice des actes de l’autorité parentale. »


Article 11 bis (nouveau)

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ;

2° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu l’agrément d’exercer cette activité délivré par l’autorité centrale pour l’adoption, après avis du ministre chargé de la famille et du président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif.

« Pour obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les stipulations des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et du 1 de l’article 30 de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.

« L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré par l’autorité centrale pour l’adoption, après avis du ministre chargé de la famille, en cas de manquement grave de l’organisme à ses obligations ou si les conditions de délivrance ne sont plus réunies. » ;

3° Les articles L. 225-12, L. 225-13 et L. 225-14 sont abrogés ;

4° À l’article L. 225-14-1 et au premier alinéa de l’article L. 225-14-2, les mots : « autorisés et habilités » sont remplacés par le mot : « agréés » ;

5° Au second alinéa de l’article L. 225-14-2, les mots : « autorisé et habilité » sont remplacés par le mot : « agréé » et les mots : « qui lui ont été remis » sont remplacés par les mots : « dont il a accompagné l’adoption ».



II. – Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.


Article 11 ter (nouveau)

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-14-3 – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou par l’Agence française de l’adoption. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.


Article 11 quater (nouveau)

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;

1° bis L’article L. 225-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-18. – Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance.

« Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225-14-3 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée de deux ans.

« L’accompagnement prévu aux deux premiers alinéas du présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’il s’y sont engagés envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. » ;

2° L’article L. 225-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger sans avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L. 225-11 ou malgré une interdiction d’exercer.

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption.



« Les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités de l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle d’accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs. » ;



3° L’article L. 225-20 est ainsi rédigé :



« Art. L. 225-20. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »


Article 11 quinquies (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »


Article 11 sexies (nouveau)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but :

1° De tirer les conséquences, sur l’organisation du titre VIII du livre Ier du code civil, de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;

2° D’harmoniser et de simplifier ces dispositions ainsi que d’assurer une meilleure cohérence entre elles ;

3° D’introduire la définition de l’adoption internationale et les principes de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à la Haye le 29 mai 1993.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la publication de l’ordonnance.


TITRE II

Renforcer le statut de pupille de l’État et amÉliorer le fonctionnement des conseils de famille


Article 12

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée :

« Section 1

« Statut des pupilles de l’État

« Art. L. 224-1. – Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille en organisant sa tutelle et en confiant sa prise en charge au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Le statut de pupille de l’État n’a pas de conséquence sur la filiation de l’enfant.

« Les mineurs admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie, défini par le conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. Ce projet de vie s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1.

« Art. L. 224-2. – Un bilan médical, psychologique et social doit être réalisé pour tout pupille de l’État susceptible de faire l’objet d’un projet d’adoption. Ce bilan doit faire état de l’adhésion de l’enfant à un projet d’adoption, si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent.

« Art. L. 224-3. – La sortie du statut de pupille de l’État a lieu à la majorité de l’enfant, lors de son émancipation, lors de son adoption, à son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224-8. »


Article 13

I. – L’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.

« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil.

« Le consentement est porté sur le procès-verbal. »

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 347 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’État a consenti à l’adoption » ;



b) Au 3°, les mots : « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots : « judiciairement déclarés délaissés » ;



2° L’article 348-3 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au service » sont supprimés ;



3° L’article 348-4 est ainsi rédigé :



« Art. 348-4. – Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le consentement à l’adoption et le choix de l’adoptant sont laissés au conseil de famille des pupilles de l’État. » ;



4° Après le mot : « consentement », la fin de l’article 348-5 est ainsi rédigée : « du ou des parents à l’adoption d’un enfant de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance. » ;



5° L’article 349 est abrogé ;



6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 353-1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés.


Article 14

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« La tutelle des pupilles de l’État

« Art. L. 224-8-1. – Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l’État. La tutelle des pupilles de l’État ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur.

« Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’État exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de la tutelle de droit commun.

« À cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’État, l’accord du conseil de famille doit être recueilli ainsi que l’avis du mineur dans les conditions prévues à l’article L. 223-4. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l’un de ses membres désigné par lui à cet effet.

« Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d’urgence que l’intérêt du mineur exige et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais.

« Art. L. 224-8-2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.



« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :



« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ;



« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ;



« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux ;



« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l’Assemblée de Corse ;



« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ;



« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.



« Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux mandats en tant que titulaire.



« Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.



« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.



« Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.



« Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante.



« Art. L. 224-8-3. – À chaque renouvellement des conseils de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret.



« Art. L. 224-8-4. – Les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État sont guidées par l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux tels que définis à l’article L. 112-4 ainsi que par les droits fondamentaux des enfants définis dans la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.



« La délibération du conseil de famille est motivée. Lorsqu’elle n’est pas prise à l’unanimité, les avis divergents sont mentionnés au procès-verbal.



« Art. L. 224-8-5. – Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours.



« Ce recours est ouvert :



« 1° Au tuteur ;



« 2° Aux autres membres titulaires du conseil de famille ;



« 3° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ;



« 4° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ;



« 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, à compter de la communication de ce choix et pour les seules décisions qui les concernent personnellement ;



« 6° Au pupille capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale.



« Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.



« L’appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance.



« Art. L. 224-8-6. – Le conseil de famille du département du Rhône est également compétent sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “conseil de famille départemental-métropolitain”.



« Pour l’application des dispositions du 4° de l’article L. 224-8-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon. » ;



2° L’article L. 224-12 est ainsi rédigé :



« Art. L. 224-12. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État :



« 1° Les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l’article L. 224-8-2 ;



« 2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l’article L. 224-5 ;



« 3° (nouveau) Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille en application de l’article L. 224-8-5. » ;



3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-6, les mots : « tuteur, avec l’accord du » sont supprimés.



II. – (Supprimé)


Article 15

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droits des pupilles » ;

2° Au début, il est ajouté un article L. 224-8-7 ainsi rédigé :

« Art. L.224-8-7. – Le tuteur informe le pupille de l’État de toute décision prise à son égard, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, et lui apporte toute précision utile lorsque l’avis de ce dernier n’a pas été suivi. » ;

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 224-11 sont ainsi rédigés :

« Les associations départementales d’entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l’État ou personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance participent à la représentation et à l’accompagnement de ces personnes. À cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur.

« Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l’État, les dons et legs. »


TITRE III

AmÉliorer les autres dispositions relatives au statut de l’enfant


Article 16

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


Article 17

L’article 411 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 411. – La tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

« La tutelle doit être levée dès que l’enfant peut être admis dans le statut de pupille de l’État. »


Article 17 bis (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 161-6, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi        du       de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévus à l’article L. 1225-37 du code du travail. »

II. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi        du       de financement de la sécurité sociale pour 2021, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1225-37 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « , pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminés par décret » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-40 est ainsi rédigé :

« Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure pour chaque parent à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l’article L. 1225-37. » ;



3° Le 3° bis de l’article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».


Article 18

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND