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16 décembre 2020 : Victimes de catastrophes naturelles ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Victimes de catastrophes naturelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 244

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles,


présentée

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Mmes Christine LAVARDE, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles


Article unique


Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25-12 de la loi  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou avoir sa résidence principale implantée dans une commune faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle et dont le caractère est inhabitable. »