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28 janvier 2021 : Accessibilité des personnes en situation de handicap aux centres commerciaux ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Accessibilité des personnes en situation de handicap aux centres commerciaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 314

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux,


TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3684, 3778 et T.A. 553.






Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux


Article unique

I. – Une concertation relative à l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux, tels que définis au I de l’article L. 752-3 du code de commerce, et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentatives des personnes en situation de handicap, en lien avec les ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. Des parlementaires sont également associés à cette concertation, dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées.

Cette concertation détermine, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détail mentionnés au premier alinéa du présent I.

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la concertation prévue au I et du calendrier de leur mise en œuvre.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2021.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND