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25 février 2021 : Hydroélectricité et transition énergétique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Hydroélectricité et transition énergétique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 389

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique,


présentée

Par M. Daniel GREMILLET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, Michel BONNUS, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Bernard BUIS, Henri CABANEL, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Micheline JACQUES, M. Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier RIETMANN, Laurent SOMON, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Emmanuel CAPUS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Louis-Jean de NICOLAŸ, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Brigitte LHERBIER, Viviane MALET, Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bruno ROJOUAN, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique


Chapitre Ier

Consolider le cadre stratégique en faveur de la production d’énergie hydraulique


Article 1er

Le 4° bis du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « , en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, garantir la sûreté des installations hydrauliques et favoriser le stockage de l’électricité » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2028, les capacités installées de production d’électricité d’origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts. Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts. »


Article 2


Le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l’évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d’électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations. »


Article 3

L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Il identifie, à titre indicatif, les cours d’eau ou parties de cours d’eau sur lesquels de nouvelles installations sont susceptibles d’être implantées, à l’exclusion de ceux figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Ces évaluations et identifications sont réalisées en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ainsi que des propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité mentionnés à l’article L. 214-18-1 du même code. » ;

2° Le 4° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations de transfert d’électricité par pompage, des objectifs mentionnés aux 4° bis du I de l’article L. 100-4 du présent code et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces stations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cette évaluation est réalisée en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité. »


Article 4

Après le d du 6° de l’article 179 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Un état évaluatif des moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de la production d’électricité d’origine hydraulique, par les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, ainsi que de son stockage, par des stations de transfert d’électricité par pompage.

« Cet état dresse le bilan des autorisations délivrées ou renouvelées au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 531-1 et L. 531-3 du même code.

« Il précise les évolutions intervenues au cours du dernier exercice budgétaire et envisagées au cours du prochain exercice dans l’organisation des installations hydrauliques concédées, notamment en cas de changement de concessionnaire mentionné à l’article L. 521-3 dudit code, de renouvellement ou de prolongement de la concession mentionnés à l’article L. 521-16 du même code, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 du même code, de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l’article L. 521-16-3 du même code ou de création d’une société d’économie mixte hydroélectrique mentionnée à l’article L. 521-18 du même code. »


Chapitre II

Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie hydraulique


Article 5


L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique aux moulins équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité à la date de publication de la même loi ou pour lesquels un projet d’équipement pour la production d’électricité est engagé par eux y compris postérieurement à cette date. »


Article 6

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 311-1, après le mot : « augmentée », sont insérés les mots : « d’au moins 25 % pour celles utilisant l’énergie hydraulique et » et, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « pour celles utilisant d’autres énergies » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-6, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».


Article 7

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-14. – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe le modèle national des règlements d’eau applicables aux installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5. »


Article 8

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 511-6-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « acceptation » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 521-16-3 et du III de l’article L. 521-18 et le dernier alinéa des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’État sur une demande vaut décision d’acceptation. »


Article 9

L’article L. 524-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au II, le nombre : « 1 000 » est remplacée par le nombre : « 500 » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis – En cas de changement de concessionnaire mentionné à l’article L. 521-3, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l’article L. 521-16, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l’article L. 521-16-3, le représentant de l’État en informe sans délai les maires et présidents d’établissements public de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu au I du présent article ou la commission locale de l’eau en tenant lieu mentionnée au II. »


Article 10

I. – Sans préjudice du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, le porteur d’un projet d’installation hydraulique, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts et placé sous le régime de l’autorisation ou de la concession en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, ou son gestionnaire :

1° Dispose d’un référent unique, placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, à même de traiter l’ensemble des demandes d’information et de conseil relatives au projet mentionné au premier alinéa du présent I dans l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif ;

2° Peut bénéficier, à sa demande, d’un certificat de projet mentionné à l’article L. 181-6 du code de l’environnement étendu aux procédures et aux régimes dont le projet est susceptible de relever en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, ainsi qu’à la situation du projet au regard de tout autre dispositif de soutien budgétaire ou fiscal ;

3° Peut bénéficier, à sa demande, d’une prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une procédure législative ou réglementaire écrite, précise et complète sur une question de droit applicable au projet mentionné au premier alinéa du présent I ;

4° Peut bénéficier, à sa demande, d’un médiateur chargé de proposer des solutions aux difficultés ou aux litiges rencontrés avec les personnes physiques et morales mentionnées au 1° du présent I dans la mise en œuvre du projet mentionné au premier alinéa du présent I.

II. – Le directeur de l’énergie et le directeur de l’eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.

IV. – Six mois avant la fin de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.


Article 11

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-15. – I. – Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est institué un portail national de l’hydroélectricité.

« Ce portail constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du même code, aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-3 dudit code, aux listes de cours d’eaux, parties de cours d’eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l’article L. 214-17 du même code, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux classements des cours d’eau et lacs établis en application de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété et des personnes publiques, aux évaluations et identifications prévues pour l’électricité d’origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l’énergie en application des 3° et 4° de l’article L. 141-2 du présent code.

« II. – Pour l’application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des cours d’eau et lacs pris en application de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques incluant les délibérations les ayant approuvés.

« Pour l’application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales incluant les délibérations les ayant approuvés.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »


Chapitre III

Renforcer les incitations fiscales afférentes aux projets d’énergie hydraulique


Article 12

L’article 1382 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1382 G. – Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la part qui leur revient. »


Article 13

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Réduction d’impôt en faveur de la conciliation des activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de l’application aux moulins à eau à usage énergétique dont ils sont propriétaires des prescriptions relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.

« II. – Sont éligibles à la réduction mentionnée au I, les dépenses payées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, au titre de l’acquisition et de la pose d’équipements :

« 1° Portant sur des moulins à eau équipés pour produire de l’électricité, ou pour lesquels un projet d’équipement pour la production d’électricité est engagé, au sens de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement ;

« 2° Résultant de prescriptions prises par l’autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-18 du même code.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« IV. – La réduction d’impôt prévue au I est égale à 30 % des dépenses définies aux II et III, dans la limite d’un plafond de 20 000 € par contribuable.



« V. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est :



« 1° Subordonné au respect du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;



« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au I du présent article, d’exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d’impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du présent code ainsi qu’au B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du même livre Ier.



« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables. »



« VI. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à V ou de cession du moulin à eau à usage énergétique avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’achèvement la pose de l’équipement, la réduction d’impôt prévue au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »


Article 14

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements destinés à assurer sur les installations hydroélectriques la préservation de la biodiversité et la restauration de la continuité écologique, inscrits à l’actif immobilisé.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les équipements acquis à l’état neuf, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 :

« 1° Portant sur installations hydrauliques autorisées en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie ;

« 2° Résultant de prescriptions prises par l’autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« IV. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« V. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;



« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au I du présent article, d’exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d’impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du présent code ainsi qu’au B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du même livre Ier.



« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.



« VI. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à V cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au II, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. »


Article 15

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1382 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations hydroélectriques pour une période jusqu’à deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. » ;

2° Après l’article 1464, il est inséré un article 1464 AA ainsi rédigé :

« Art. 1464 AA. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises, les installations hydroélectriques pour une période jusqu’à deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. »


Article 16

Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d’électricité par pompage. »


Article 17

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les autorisations de prises d’eau concernent une installation hydraulique autorisée en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, l’ensemble des redevances pour prise d’eau et pour occupation du domaine public fluvial de l’État ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel procuré par l’installation l’année précédant l’année d’imposition. »


Chapitre IV

Dispositions diverses


Article 18

I. – L’article 3 est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.

II. – L’article 4 est applicable à compter du dépôt du projet de loi de finances de l’année 2022 devant le Parlement.

III. – Le modèle national des règlements d’eau est applicable à compter de la date fixée par l’arrêté prévu par l’article 7 et au plus tard le 1er janvier 2022.

IV. – L’article 8 est applicable aux demandes formulées par les concessionnaires à compter de la publication de la présente loi.

V. – L’expérimentation entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au III de l’article 10 et au plus tard le 1er janvier 2022.

VI. – Les articles 12 à 16 sont applicables aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2021.

VII. – L’article 17 est applicable aux autorisations de prise d’eau sur le domaine public fluvial et pour occupation du domaine public fluvial attribuées à compter de la publication de la présente loi.


Article 19

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.