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3 mars 2021 : Ticket restaurant étudiant ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ticket restaurant étudiant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 422

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à créer un ticket restaurant étudiant,


présentée

Par MM. Pierre-Antoine LEVI, Laurent LAFON, Jean HINGRAY, Yves DÉTRAIGNE, Damien REGNARD, Michel LAUGIER, Claude KERN, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques LE NAY, Mmes Colette MÉLOT, Esther BENBASSA, M. François BONHOMME, Mmes Patricia DEMAS, Laure DARCOS, Évelyne PERROT, MM. Paul Toussaint PARIGI, Olivier HENNO, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Sonia de LA PROVÔTÉ, Sabine DREXLER, MM. Hervé MAUREY, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Dany WATTEBLED, Antoine LEFÈVRE, Mme Françoise DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Brigitte MICOULEAU, Annick BILLON, MM. Fabien GENET, Cyril PELLEVAT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Michel CANEVET, Patrick CHAUVET, Alain HOUPERT, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Franck MENONVILLE, Hervé MARSEILLE, Loïc HERVÉ, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain CADEC, Daniel CHASSEING, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Bruno ROJOUAN, Pascal MARTIN, Mmes Valérie LÉTARD, Sylvie VERMEILLET, Jocelyne GUIDEZ, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, MM. Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Alain CAZABONNE, Jean-Paul PRINCE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Marta de CIDRAC, Élisabeth DOINEAU, Agnès CANAYER, M. André GUIOL, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier CADIC, François BONNEAU, Pierre LOUAULT, Olivier CIGOLOTTI, Mme Christine HERZOG, M. Laurent BURGOA, Mme Florence LASSARADE, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Michel ARNAUD, Christian KLINGER, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain DUFFOURG, Mmes Dominique VÉRIEN, Catherine FOURNIER, Kristina PLUCHET, MM. Philippe TABAROT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick BORÉ et Stéphane LE RUDULIER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant


Article 1er

Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 822-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 822-6. – Dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants, le réseau national des œuvres universitaires et scolaires met en place un ticket restaurant étudiant visant à permettre à chaque étudiant de se restaurer dans quelque lieu que ce soit.

« Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis par le centre national des œuvres universitaires et scolaires aux étudiants pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ayant signé une convention avec le centre national des œuvres universitaires et scolaires ou un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

« Ces titres sont émis :

« 1° Soit par le centre national des œuvres universitaires et scolaires au profit des étudiants directement ou par l’intermédiaire d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède au centre national des œuvres universitaires et scolaires contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »


Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi, notamment :

1° Les mentions qui figurent sur les tickets restaurant étudiants et les conditions d’apposition de ces mentions ;

2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;

3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-restaurant sur lesquels sont versés les fonds perçus en contrepartie de la cession de ces titres ;

4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnés au 3°.


Article 3

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.