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19 mars 2021 : Attribution des logements sociaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Attribution des logements sociaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 462

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l’attribution des logements sociaux,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l’attribution des logements sociaux


Article unique

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 441, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1 A. – Tout logement social doit être attribué en priorité aux demandeurs dont le lieu de travail se situe dans un rayon de trois kilomètres. » ;

2° Au début des troisième et trente-neuvième alinéas du même article L. 441-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 441-1 A, » ;

3° À l’article L. 441-1-7, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 441-1 A, » ;

4° Le III de l’article L. 441-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 441-1 A, » ;

b) Au début des troisième et cinquième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 441-1 A, ».