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22 novembre 2021 : Redonner un caractère universel aux allocations familiales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Redonner un caractère universel aux allocations familiales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 181

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales,


présentée

Par M. Olivier HENNO, Mme Valérie LÉTARD, MM. Loïc HERVÉ, Philippe BONNECARRÈRE, Pierre LOUAULT, Jean-François LONGEOT, Claude KERN, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jean-Marie MIZZON, Jean-Michel ARNAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Michel CANÉVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Jacques LE NAY, Mmes Françoise GATEL, Denise SAINT-PÉ, Christine HERZOG, Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, MM. Patrick CHAUVET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Laurent LAFON, Mmes Annick JACQUEMET, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gérard POADJA et Vincent DELAHAYE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales


Article 1er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.


Article 2


Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.