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25 janvier 2022 : Écriture inclusive ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Écriture inclusive (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 385

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à lutter contre l’écriture inclusive et protéger la langue française,


présentée

Par MM. Étienne BLANC, Bruno RETAILLEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Yves DÉTRAIGNE, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Christine HERZOG, MM. Alain HOUPERT, Pierre-Jean VERZELEN, Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CUYPERS, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Micheline JACQUES, Kristina PLUCHET, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sylviane NOËL, MM. Damien REGNARD, Michel SAVIN, Jean BACCI, Pierre-Antoine LEVI, Cédric VIAL, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Alain CHATILLON, Daniel CHASSEING, Mme Françoise DUMONT, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre DECOOL, Mme Sabine DREXLER, M. Dominique de LEGGE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Bruno ROJOUAN, Laurent DUPLOMB, Édouard COURTIAL, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Florence LASSARADE, M. Fabien GENET, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. Vincent SEGOUIN, Sébastien MEURANT, Philippe TABAROT, François CALVET, Arnaud de BELENET, Stéphane RAVIER, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Christine LAVARDE, Claudine THOMAS, MM. Arnaud BAZIN, Pierre CHARON, Mme Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Laurent BURGOA, Hervé MAUREY, Mmes Valérie BOYER, Annick JACQUEMET, M. Henri LEROY, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Thierry MEIGNEN et Joël GUERRIAU,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lutter contre l’écriture inclusive et protéger la langue française


Article unique

Après l’article 2 de la loi  94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Tout acte civil ou administratif de quelque nature qu’il soit, qui comporte un ou plusieurs signes d’écriture inclusive utilisant le point médian ou toute autre forme de ponctuation médiane, est nul de plein droit. »