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26 janvier 2022 : Interdire l'usage de l'écriture inclusive ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Interdire l'usage de l'écriture inclusive (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 404

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive,


présentée

Par Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno RETAILLEAU, Roger KAROUTCHI, Mmes Catherine DEROCHE, Laure DARCOS, MM. Michel BONNUS, Jean BACCI, Mme Sylviane NOËL, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Marie-Christine CHAUVIN, Else JOSEPH, Claudine THOMAS, MM. Damien REGNARD, Jérôme BASCHER, Max BRISSON, Bruno BELIN, Mmes Corinne IMBERT, Kristina PLUCHET, Patricia DEMAS, M. Laurent BURGOA, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Pierre CUYPERS, Bruno ROJOUAN, Antoine LEFÈVRE, Fabien GENET, Jean-Noël CARDOUX, Gilbert BOUCHET, Mmes Valérie BOYER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard BONNE, François CALVET, Mmes Christine LAVARDE, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Stéphane LE RUDULIER, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Vincent SEGOUIN, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Olivier PACCAUD, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Mme Florence LASSARADE, M. Alain JOYANDET, Mmes Marie MERCIER, Frédérique PUISSAT, Françoise DUMONT, MM. Jean-Raymond HUGONET, René-Paul SAVARY, Arnaud BAZIN, Mme Laurence GARNIER, MM. Alain MILON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Vivette LOPEZ, MM. André REICHARDT, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Bruno SIDO, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Dominique de LEGGE, Mmes Béatrice GOSSELIN, Marta de CIDRAC, Toine BOURRAT, MM. Alain CHATILLON, Bernard FOURNIER, Mme Elsa SCHALCK, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Frédérique GERBAUD, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Nadine BELLUROT, M. Olivier RIETMANN, Mme Catherine DUMAS, MM. Gilbert FAVREAU, Cédric PERRIN, Jacques GROSPERRIN, Thierry MEIGNEN, Cédric VIAL, Serge BABARY, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Marc LAMÉNIE, François BONHOMME, Mathieu DARNAUD et Mme Anne VENTALON,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive


Article 1er

I. – Après l’article 19 de la loi  94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Les documents qui, en application de la présente loi ou d’une autre disposition législative ou règlementaire, sont rédigés en français ne remplissent pas cette condition lorsqu’il y est fait usage de l’écriture dite inclusive, entendue comme désignant les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »

II. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et l’usage de l’écriture inclusive, au sens de l’article 19-1 de la loi  94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dans les documents qui s’y rapportent est interdite ».


Article 2

La présente loi est d’ordre public. Elle s’applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Toutefois, l’article 19-1 de la loi  94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ne s’applique aux produits destinés à la vente qu’à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.