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30 mars 2022 : Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 599

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme,


présentée

Par Mmes Else JOSEPH, Claudine THOMAS, MM. Sébastien MEURANT, Gilbert BOUCHET, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Patricia DEMAS, Marie MERCIER, MM. Christian CAMBON, Jérôme BASCHER, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Catherine DEROCHE, MM. Philippe MOUILLER, Pierre CHARON, Mmes Laure DARCOS, Anne VENTALON, M. Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Laurent BURGOA, Yves DÉTRAIGNE, Claude KERN, Patrick CHAIZE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Toine BOURRAT, Marta de CIDRAC, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean-Claude ANGLARS, Max BRISSON, Thierry MEIGNEN, Mathieu DARNAUD, Bruno SIDO, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean HINGRAY, Cédric VIAL, Mme Martine BERTHET, MM. Philippe BAS, Christian KLINGER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Marc LAMÉNIE et Mme Elsa SCHALCK,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme


Article unique

Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire conformément aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. »