Territoires littoraux

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Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Les extensions ou les agrandissements de constructions existantes, sous réserve qu’elles ne soient pas d’une ampleur telle qu’il faille les considérer comme une urbanisation et qu’elles soient réalisées à proximité immédiate du bâti existant, ne sont pas des opérations d’urbanisation soumises à l’obligation de respecter la règle de continuité avec une zone déjà urbanisée. »

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Après l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-8-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 121-8-1. – Par dérogation à l’article L. 121-8, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins autres que l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, sans que ces constructions ou installations aient pour effet ni d’étendre le périmètre du bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

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« La dérogation est délivrée par le représentant de l’État dans le département, après demande motivée du maire.

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« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

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L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

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1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « accessoires » ;

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2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des constructions et installations dont l’usage a depuis longtemps cessé en raison de leur abandon ».

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I. – Le premier alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° Après le mot : « motivé », sont insérés les mots : « réglementer ou » ;

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2° Les mots : « aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs » sont remplacés par les mots : « dès lors que cet accès ».

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II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l’environnement ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes locales.

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-2, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à la préservation des sites protégés, » ;

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2° Après l’article L. 2122-21-1, il est inséré un article L. 2122-21-2 ainsi rédigé :

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« Art. L. 2122-21-2. – Pour toute commune touristique ou station de tourisme reconnus par l’article L. 133-11 du code du tourisme ou accueillant un site protégé dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, le maire est habilité à édicter un règlement municipal, disposant les règles de bonnes conduites à adopter au sein du territoire de la commune.



« Le règlement municipal s’accompagne de la parution d’une échelle des contraventions, pouvant aller d’un simple avertissement verbal à une amende forfaitaire de montants variables, conformément à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Ces montants sont fixés par arrêté municipal et font l’objet de mesures de publicité.



« Après édiction par le maire de la commune, le règlement municipal et les documents qui l’accompagnent sont soumis au conseil municipal pour délibération. Une fois adoptés par le conseil municipal, ils sont soumis à l’approbation du représentant de l’État dans le département. » ;

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3° Après le 29° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :

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« 29° bis De déterminer les modalités de répartition des revenus issus des contraventions appliquées au titre du règlement communal ; ».