PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

Propositions de loi

Texte n° 28 (2022-2023) de M. Cyril PELLEVAT et Mme Sylviane NOËL, déposé au Sénat le 5 octobre 2022

PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 28

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais,


présentée

Par M. Cyril PELLEVAT et Mme Sylviane NOËL,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais


Article unique


Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du Plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.

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