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21 novembre 2022 : Règle du contradictoire en matière de droit de la presse ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Règle du contradictoire en matière de droit de la presse (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 134

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET, M. Laurent LAFON, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Monique de MARCO, MM. Pierre-Antoine LEVI, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel LAUGIER, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Mélanie VOGEL, M. Sébastien MEURANT, Mmes Françoise GATEL, Annick BILLON et Claudine THOMAS,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse


Article unique


L’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision judiciaire rendue contradictoirement. »