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Repères ?
13 janvier 2023 : Protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 240

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à protéger les mineurs de l’exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition,


présentée

Par Mme Samantha CAZEBONNE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l’exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition


Article unique

L’article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le onzième alinéa ne fait obstacle ni à l’application des autres dispositions du présent article lorsque le fait prévu au premier alinéa est commis en présence d’un mineur, ni à l’application de l’article 227-21 en cas de provocation d’un mineur à le commettre. »