Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe foncière

Propositions de loi

Texte n° 559 (2022-2023) de M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mai 2023

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe foncière (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 559

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Max BRISSON, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, M. Laurent SOMON, Mme Anne VENTALON et M. Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties


Article unique

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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