Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire

Propositions de loi

Texte n° 822 (2022-2023) de M. Dany WATTEBLED, déposé au Sénat le 3 juillet 2023

Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 822

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2023

PROPOSITION DE LOI


en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire


Article unique

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens du recensement de la population, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application du présent article, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ne sont pas prises en compte pour déterminer la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. »

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