N° 268
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales,
présentée
Par Mme Sylviane NOËL, MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude ANGLARS, Laurent BURGOA, Hervé REYNAUD, Daniel LAURENT, Jean Pierre VOGEL, Mme Martine BERTHET, M. Arnaud BAZIN, Mme Patricia DEMAS, M. Alain HOUPERT, Mmes Frédérique PUISSAT, Lauriane JOSENDE, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Rémy POINTEREAU, Jacques GROSPERRIN, Mme Laurence GARNIER, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Stéphane PIEDNOIR, Alain CHATILLON, Bruno ROJOUAN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Cédric VIAL, Thierry MEIGNEN, Mme Nadine BELLUROT, M. Alain MILON, Mme Else JOSEPH, M. Cyril PELLEVAT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Jean-Jacques PANUNZI, André REICHARDT, Alain CADEC, Bruno SIDO et Mme Elsa SCHALCK,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
