Restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique

Propositions de loi

Texte n° 713 (2025-2026) de Mme Mathilde OLLIVIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2026

Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 713

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2026

PROPOSITION DE LOI


relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique,


présentée

Par Mmes Mathilde OLLIVIER, Monique de MARCO, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique


Article 1er

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Azcatitlan, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la Bibliothèque nationale de France, cesse de faire partie de ces collections.

L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer cette œuvre aux États-Unis du Mexique.


Article 2

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Borbonicus, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la bibliothèque de l’Assemblée nationale, cesse de faire partie de ces collections.

L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer cette œuvre aux États-Unis du Mexique.

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