Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles

Propositions de loi

Texte n° 800 (2025-2026) de Mme Nathalie DELATTRE, déposé au Sénat le 25 juin 2026

Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 800

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives


Article unique

Le II de l’article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé :

« II. – Est assimilé au harcèlement sexuel :

« 1° Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ;

« 2° Le fait de proposer, d’offrir ou de maintenir à la disposition d’une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte de nature sexuelle. »

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