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L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
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« Art. L. 302-5. – I. – Sont soumises à la présente section les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales.
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« II. – Les communes mentionnées au I sont réparties en deux catégories :
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« 1° Les communes pour lesquelles l’obligation prévue à l’article L. 302-9-1-2 est fixée à un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de construction de logements ;
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« 2° Les communes appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités de se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, pour lesquelles l’obligation prévue au même article L. 302-9-1-2 est fixée à un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de construction de logements.
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« III. – Un décret du Conseil d’État établit la liste des communes soumises aux obligations mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article. Cette répartition est déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I. Ce décret ne peut avoir pour conséquence d’appliquer des taux différents à des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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« IV. – Pour l’application de la présente section, les logements locatifs sociaux sont :
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« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831-1 ;
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« 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies au même article L. 831-1 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources ;
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« 3° Les logements appartenant aux sociétés d’économie mixte des départements d’outre-mer, les logements appartenant à l’Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de cette entreprise, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire de ces houillères de bassin ainsi qu’aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu’au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
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« 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 831-1, ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret ;
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« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions définies par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions définies à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;
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« 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative et qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l’association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.
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« Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l’expiration de la convention visée à l’article L. 831-1, les logements dont la convention est venue à échéance.
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« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7.
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« Sont considérés comme des logements locatifs sociaux, au sens du présent IV, ceux financés par l’État ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, à l’exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l’État au titre des lois d’indemnisation les concernant.
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« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent dans la liste transmise par l’administration fiscale principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l’article 1418 du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État.
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« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux, au sens du présent IV, à compter de la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions définies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l’objet, dans des conditions définies par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.
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« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux, au sens du présent IV, à compter du 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du présent code. »
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