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4 avril 1974 : informatique et libertés ( texte déposé à l'assemblée nationale - première lecture )

 

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N° 1004

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1973-1974

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 4 avril 1974

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 1974.

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer une Commission de contrôle des moyens d'informatique afin d'assurer la protection de la vie privée et des libertés individuelles des citoyens.

(Renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une Commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. COUSTÉ,

Député

Informatique. -- Libertés individuelle» - Vie privée.