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21 juin 1977 : informatique et libertés ( texte déposé à l'assemblée nationale - première lecture )

 

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N° 3092

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 21 juin 1977

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1977

PROPOSITION DE LOI

sur les libertés, les fichiers et l'informatique.

(Renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une Commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Lucien VILLA, Georges BUSTIN, Mme Hélène CONSTANS, MM. Guy DUCOLONÉ, Edmond GARCIN, Hégésippe IBÉNÉ, Maxime KALINSKY, Waldeck L'HUILLIER, Louis MAISONNAT, Roland RENARD

et les membres du groupe communiste (1) et apparenté (2),

Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Andrieux (Pas-de-Calais), Ansart, Arraut, Baillot, Ballanger, Balmigère, Barbet, Bardol, Barel, Barthe, Berthelot, François Billoux, Bordu, Bustin, Canacos, Carlier, Cermolacce, Chambaz, Mme Chonavel, M. Combrisson, Mme Constans, MM. Dalbera, Depietri, Ducoloné, Dupuy, Duroméa, Dutard, Fajon, Fiszbin, Frelaut, Garcin, Giovannini, Gosnat, Gouhier, Hage, Houël, Jans, Jourdan, Juquin, Kalinsky, Lamps, Paul Laurent, Lazzarino, Legrand, Le Meur, Lemoine, Leroy, L'Huillier, Lucas, Maisonnat, Marchais, Maton, Millet, Montdargent, Mme Moreau, MM. Nilès, Odru, Porelli, Pranchère, Ralite, Renard, Rieubon, Rigout, Roger, Roucaute, Ruffe, Gilbert Schwartz, Tourné, Villa, Villon, Vizet, Claude Weber.

(2) M. Ibéné

Informatique. -- Libertés publiques - Libertés individuelles - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale Informatique et Libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseils régionaux - Fonctionnaires et agents publics - Agents communaux.