Disponible au format Acrobat (127 Koctets)
N° 170
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1996.
PROPOSITION DE LOI
relative au maintien des classes en milieu rural,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Pierre MARTIN, Louis MOINARD, Lucien NEUWIRTH, Charles PASQUA, Alain PEYREFITTE, Alain PLUCHET, Jean POURCHET, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Enseignement maternel et primaire. - Aménagement du territoire - Communes rurales - Éducation nationale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le caractère de service public de l'éducation nationale se traduit par le souci d'offrir à tous une prestation de qualité.
C'est dans cette perspective que le moratoire sur la suppression des services publics en milieu rural, instauré en avril 1993, a été appliqué de plein droit aux écoles rurales.
Autant que les bureaux de postes, ces dernières constituent un élément indispensable de la vie quotidienne. Toutefois, les moratoires successifs ne constituent jamais qu'un soulagement temporaire ne permettant pas de répondre aux besoins réels d'attractivité du milieu rural. Leur application a cependant permis de mettre un point d'arrêt, certes momentané, à l'appauvrissement continu du maillage des services publics.
Dans son rapport, la mission sénatoriale d'information sur l'aménagement du territoire souligne que : « s'agissant des services de l'État-poste, perception, école, chemin de fer-, ils ont uniformément régressé depuis vingt ans. Une évolution contre laquelle les élus locaux s'insurgent avec force. La population aussi, même s'il est vrai que son "bassin de vie " tend de plus en plus à déborder du cadre de sa commune de résidence pour s'étendre aux communes limitrophes, quand ce n'est pas à l'arrondissement tout entier. Les administrations ont toutes fixé des seuils théoriques d'activité - nombre d'opération par guichet postal, nombre d'élèves par classe, etc. - au-dessous desquels elles procèdent à des fermetures, suivies de regroupements. (...) Les barèmes de fermeture ont été supprimés à l'éducation nationale en 1982, sauf pour les classes uniques pour lesquelles le seuil minimum de neuf élèves a été maintenu. Mais cette suppression n'a pas modifié la pratique du ministère qui, pour ouvrir de nouvelles classes en milieu urbain, s'est vu contraint d'en fermer en milieu rural » ( ( * )1)
Quelle que soit la pertinence des arguments développés en faveur de la restructuration des services publics, celle-ci débouche immanquablement sur un système de transferts et de fermetures dont l'effet économique et humain sur le milieu rural est particulièrement préjudiciable. Ce phénomène va à l'encontre de toute logique d'aménagement du territoire et nie le rôle structurant de ces mêmes services.
Le gel des services de l'État n'est pas une solution durable, aussi convient-il de préciser certaines règles applicables à leur maintien comme à leur installation en milieu rural comme en zone urbaine. En conservant comme principe de base cette affirmation ( ( * )2) du triple rôle joué par les services publics :
- pour l'installation et le développement des entreprises et donc pour le maintien de l'emploi ;
- pour le maintien de la qualité de vie et de l'attractivité générale de l'espace rural ;
- pour les populations vulnérables - enfants et personnes âgées -qui ne peuvent recourir à un moyen de transport individuel.
Cette proposition a pour seule ambition de traiter du problème des écoles rurales. Celles-ci subissent de plein fouet la désertification rurale : de 1979 à 1992, la France a perdu près de 4 500 écoles à classe unique. Si le moratoire n'avait pas été décrété, auraient ainsi été fermées, au seul regard des effectifs, 200 écoles supplémentaires à classe unique lors de la rentrée 1993-1994 et 270 lors de la rentrée de 1994-1995.
Or, si la disparition de ces écoles est une des conséquences de la désertification rurale, elle n'en est pas moins également une des causes de cette perte d'attractivité de nos communes qui, dessaisies de services à la population ne peuvent retenir ou accueillir des familles en attente d'un cadre de vie adapté. Aussi convient-il de dépasser le caractère temporaire, donc aléatoire, de la politique actuelle du moratoire, qui n'est jamais qu'un sursis incompatible avec les exigences de l'aménagement de notre territoire.
Il importe donc de donner aux communes rurales les moyens d'une politique déterminée les aidant soit à maintenir les classes ouvertes sur leur territoire, soit à s'organiser pour pallier la perte de ces dernières.
Outre les travaux de la mission sénatoriale, nombreux sont nos collègues à s'être penchés sur ce problème de l'école rurale. C'est en parfaite continuité avec l'idée avancée par M. Joël Sarlot, député de Vendée, et en complément aux mesures proposées par M. Alain Vasselle, sénateur de l'Oise en 1994 (proposition de loi n° 23 [1993-1994]) et M. Louis Souvet, sénateur du Doubs l'année dernière (proposition de loi n° 278 [1994-1995]), pour ne citer que ces deux derniers exemples, qu'il est proposé :
- d'une part, de définir les effectifs à prendre en considération ;
- d'autre part, de distinguer, pour l'ouverture ou la fermeture d'une classe, divers seuils d'effectifs en fonction du caractère rural ou urbain du département ;
- enfin, de donner des moyens financiers aux communes qui, à la suite de la fermeture d'une classe, sont dans l'obligation de réorganiser la scolarisation des enfants, comme, quand cela est possible, par la création de regroupements pédagogiques intercommunaux sans perte de postes.
Telles sont les orientations de cette proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article premier.
Dans l'enseignement maternel et primaire, les mesures d'ouverture et de fermeture de classes sont déterminées par des seuils d'effectifs d'élèves qui diffèrent selon la nature rurale ou urbaine du département.
Un décret en Conseil d'État classe, après chaque recensement général de la population, les départements en cinq groupes, allant ou plus urbain au plus rural, et définit pour chacun de ces groupes le seuil d'effectifs qui lui est applicable.
Art. 2.
Les maires des communes situées dans les départements ruraux indiquent au début de chaque année à l'inspecteur d'académie le nombre d'enfants âgés de moins de douze ans résidant dans leur commune.
Dans un département rural, les enfants de deux à cinq ans, même non scolarisés, sont comptabilisés dans lesdits effectifs.
Art. 3.
Au vu des rapports annuels qui lui sont adressés, l'inspecteur d'académie qui constate une baisse future et continue des effectifs doit étudier immédiatement avec les autorités communales, le conseil départemental de l'éducation nationale et les parents d'élèves les solutions les plus satisfaisantes pour la future scolarisation des enfants du secteur concerné.
Art. 4.
Les communes rurales qui n'atteignent pas ou plus le seuil d'effectifs exigé et qui doivent organiser une nouvelle scolarisation nécessitant une collaboration avec les communes voisines et l'ouverture d'un circuit de transport scolaire voient leur dotation globale de fonctionnement augmenter, à due concurrence des dépenses engagées.
Pour l'application de ces mesures, la perte de recettes qui en résulte pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts.
* (1) Refaire la France. Les propositions de la mission d'information sur l'aménagement du territoire- Sénat, 1994 (p. 349).
* (2) Op. cit (pp. 350 et 351).