N° 141
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 1" décembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative à /'enseignement de la langue et de la culture arméniennes,
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Louis MINETTI, Robert PAGÈS et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Langues et cultures étrangères. - Arménie - Enseignement.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'accession à l'indépendance de l'Arménie depuis le début des années 90 a ouvert une ère nouvelle pour le peuple arménien.
Les nombreux accords qu'elle a contractés par l'Arménie avec plusieurs pays - dont la France - lui ont ouvert une place dans le concert des nations qui soulignent avec plus de vigueur les attentes du peuple arménien, particulièrement sur le plan économique et en faveur de la reconnaissance internationale de son histoire tragique.
Les accords sur «l'encouragement et la protection réciproques des investissements» qui ont été scellés en 1996 entre les gouvernements de nos deux pays ont ouvert plus largement les liens d'amitié et de coopération entre nos deux peuples. De nouvelles conditions existent aujourd'hui pour que ces liens se développent, se réaffirment et contribuent par leur exemplarité à donner un nouvel élan de solidarité qui ferait honneur à notre pays.
Rappelons pour mémoire que la communauté arménienne s'est constituée dans les années 1922-1926 pour l'essentiel. S'y est ajoutée la venue d'un nombre important d'Arméniens suite aux événements tragiques du Proche-Orient.
Ce sont les rescapés du premier génocide de notre siècle (1915-1922). Plus de 1,5 million d'Arméniens furent anéantis par les procédés les plus barbares au sein de l'Empire ottoman.
La communauté arménienne de France, comme celles qui existent dans de nombreux pays dans le monde, témoigne de la permanence d'un crime contre l'humanité, non reconnu à ce jour.
L'effacement de cette spécificité culturelle reviendrait à encourager la répétition de tels crimes contre l'humanité et aussi à encourager leurs auteurs à persister dans le refus de reconnaître le génocide.
C'est ce qui explique que dès les premières années de sa formation en France, cette communauté s'est organisée en multiples associations qui ont assuré une certaine permanence de sa culture spécifique. Celle-ci a influé avec bonheur sur les créations artistiques, littéraires et musicales dans notre pays.
Aujourd'hui, seul un lycée pour jeunes filles rassemble environ deux cents élèves qui reçoivent une instruction générale dans laquelle a pris place une partie arménienne.
D'autre part, dans de nombreuses villes à forte densité arménienne existent des cours de langue et de culture arméniennes suivis par quelques centaines d'enfants pour une durée d'une heure ou deux par semaine.
Durant les dernières décennies, plusieurs écoles maternelles et primaires du premier cycle sont nées. On peut citer notamment Lyon, Nice, Alfortville. Quelque 350 à 400 élèves les fréquentent.
Et malgré quelques subventions des autorités locales ou du ministère intéressé, l'enseignement est pour l'essentiel à la charge de la seule communauté arménienne.
Ces .écoles et ces cours sont principalement organisés sous les auspices de l'Eglise arménienne et de diverses associations culturelles à titre bénévole. Mais, se rajoutant aux heures de classe, ces cours constituent une surcharge de travail et une fatigue complémentaire pour les enfants, préjudiciables à leurs études générales.
De pareils cours existent en région parisienne, à Paris, Bagneux, Bois-Colombes, Sevran, Issy-les-Moulineaux, Arnouville-les-Gonesse, en région lyonnaise, à Decines, Grenoble, Valence, entre autres, en région marseillaise, dans plusieurs quartiers de la ville.
Pour ce qui est du baccalauréat, toutes les académies acceptent la langue arménienne, y compris en première langue. Il faut à l'appui de la demande fournir un certificat d'assiduité de cours.
Malgré les efforts déployés, l'ensemble de ces initiatives n'empêchent pas un effacement graduel de la caractéristique culturelle de la communauté arménienne, mettant en danger son existence spécifique avec les conséquences que cela engendre et, au-delà, le tarissement d'une source d'enrichissement de la culture française elle-même.
Au fil des générations, la langue arménienne est de moins en moins employée et, par conséquent, les connaissances du fonds culturel du peuple arménien - qui est une des richesses de notre civilisation - et la prise en compte de ce qu'il crée et développe aujourd'hui sont affaiblies au point qu'il est urgent de prendre des mesures pour renverser cette situation.
Le fait que plusieurs lycées de l'académie d'Aix-Marseille, Saint-Exupéry, Saint-Charles, Longchamps, Louis-Armand (à Saint-Barnabe) aient ouvert à partir de l'année scolaire 1980-1981 l'enseignement de la langue arménienne est un signe de cette préoccupation. Ceci demande à être étendu aux autres académies intéressées (régions parisienne et lyonnaise en particulier).
Pour répondre aux profonds besoins des Français d'origine arménienne comme à ceux de la culture de notre peuple, l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes doit avoir une place dans l'école publique en rapport avec l'importance qu'elles représentent aux plans humain, culturel, historique et de justice.
D'autre part, il faut souligner ici l'absence d'une disposition légale permettant à cette langue d'être prise en compte officiellement, légalement comme le sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol par exemple.
La présente proposition d'intégration de l'enseignement de la langue arménienne et la culture arménienne à l'école publique a pour objet :
1° Qu'à l'égal des langues anglaise, allemande ou espagnole, l'arménien puisse être choisi comme langue vivante aux épreuves écrites et orales du baccalauréat dans les académies de Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble et Marseille (c'est-à-dire dans les académies où existent de fortes densités d'originaires arméniens) ;
2° Que l'enseignement de l'arménien soit organisé à tous les niveaux, depuis l'école primaire jusqu'à l'université ;
3° Qu'une introduction à l'histoire et à la culture arméniennes soit dispensée dès l'école maternelle.
Dès lors, les initiatives privées culturelles et éducatives bénéficieront elles-mêmes d'un regain d'activité, contribuant ainsi à aider l'enseignement à l'école publique.
Simultanément, afin d'assurer une plus grande connaissance de la culture arménienne, de multiples activités (expositions, architecture, littérature, musique, etc.) devraient être organisées dans les établissements d'enseignement et autres lieux spécialisés (maisons de jeunes et de la culture) dans les villes à forte concentration arménienne. Ce qui aurait pour mérite de développer une plus grande amitié et aussi une meilleure compréhension au sein des populations locales et régionales.
En conclusion, il faut constater qu'aujourd'hui un plus grand nombre d'enfants d'origine arménienne fréquentent les écoles libres pour une ou deux heures de cours par semaine souvent sous l'égide de l'Eglise.
Cependant, même si l'Etat apporte quelques aides selon les circonstances, le poids financier et matériel repose essentiellement sur les parents et la communauté arménienne.
Compte tenu de la conjoncture, il n'est pas sûr que cette aide, ce soutien matériel, puissent se prolonger.
D'autre part, malgré tous ces efforts privés, il faut convenir que ceux-ci sont loin de couvrir l'ensemble des besoins.
Aujourd'hui la communauté arménienne de France est devenue plus importante encore que par le passé avec la venue de nouvelles immigrations provenant de Turquie, du Liban, d'Iran, d'Arménie. Il est possible de l'évaluer à plus de 400 000 personnes groupées, dans notamment certaines villes bien connues des régions de Paris - Lyon -Grenoble - Valence - Marseille.
Les moyens éducatifs existants ne couvrent qu'une infime partie des besoins.
La solution reste donc l'intégration de renseignement de la langue et de la culture arméniennes dans le programme officiel des écoles françaises de la République.
Enfin, peut-être serait-il intéressant - dans le cadre du développement de la langue française en Arménie (francophonie oblige) -qu'un accord de réciprocité puisse être envisagé avec le gouvernement d'Arménie. Ce serait un foyer très intéressant de la culture française dans une région qui prendra de l'importance sur le plan international.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Dans le cadre de l'application de la loi, l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes est dispensé dans des établissements d'enseignement des divers villes et départements à forte concentration de citoyens français d'origine arménienne relevant des académies de Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble, Valence, Marseille, sur décision et accord des conseils généraux, régionaux et du ministère de l'éducation nationale.
Article 2
L'édition des livres ou autres documents relevant de cet enseignement doit être élaborée en collaboration avec les représentants des diverses associations culturelles arméniennes sous le contrôle et la responsabilité du ministère de l'éducation nationale.
Article 3
Chaque académie intéressée décidera de l'établissement ou des établissements qui auront la charge de cet enseignement.
L'instruction de la langue et de la culture arméniennes pourra être assurée dès l'école maternelle.
Article 4
La langue arménienne figure sur la liste des langues choisies par les élèves et relevant de l'enseignement en tant que matière obligatoire.
A l'égal des autres langues, elle fait l'objet d'un examen écrit et d'un examen oral pour l'obtention des diplômes du BEPC et du baccalauréat.
Article 5
La formation du personnel enseignant l'arménien relève des centres affectés à cet effet, dépendant des ministères de l'éducation nationale et de la culture.
Dans un premier temps, les enseignants d'origine arménienne actuellement en fonction dans les établissements apporteront - sur leur demande ou avec leur accord - une participation effective permettant d'assurer les cours de langue et de culture arméniennes.
Ces enseignants devront préalablement faire un stage les préparant à leurs nouvelles matières spécifiques.
Article 6
Chaque académie et conseil régional intéressé encouragera l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes.
Article 7
La télévision et la radio assureront des émissions en français et arménien afin de populariser la culture arménienne.
Article 8
Les entreprises titulaires, cessionnaires ou sous-traitantes de marchés publics de fournitures passés avec le ministère de l'éducation nationale, sont soumises à un prélèvement sur leurs bénéfices. Sauf justification contraire, le bénéfice passible du prélèvement est déterminé en appliquant au bénéfice total le rapport constaté entre la fraction du chiffre d'affaires correspondant aux marchés imposables et le chiffre d'affaires total de l'entreprise.
Ce prélèvement est égal :
- à 50 % de la fraction du bénéfice comprise entre 3 % et 6 % du chiffre d'affaires ;
- à 75 % de la fraction du bénéfice supérieur à 6 % au chiffre d'affaires.